Un salarié a la possibilité, en parallèle de son emploi, d’exercer avec une autre activité, notamment sous le régime de la micro-entreprise. Toutefois, ce cumul des statuts est soumis à conditions. Par ailleurs, des règles bien précises s’appliquent en matière de déclaration fiscale et d’affiliation aux régimes sociaux.
Les conditions de cumul d’un emploi salarié et d’une activité en micro-entreprise
ImportantQuelle que soit la nature de son contrat de travail, le salarié peut associer cette activité avec la création d’une micro-entreprise, dans le domaine du commerce, de l’artisanat ou tout autre secteur compatible avec ce régime.
Toutefois, le métier exercé par le salarié en tant que micro-entrepreneur ne doit pas porter atteinte aux intérêts de son employeur . Il a par conséquent l’interdiction de concurrencer l’entreprise pour laquelle il travaille, et doit respecter les éventuelles clauses d’exclusivité, de loyauté et de confidentialité mentionnée dans son contrat. Par ailleurs, celui-ci ne doit pas contenir de clause interdisant expressément l’association de l’emploi salarié et d’une activité indépendante.
Les règles de déclaration fiscale et sociale
Les revenus du travailleur issus de ses deux activités doivent être déclarés séparément à l’administration fiscale.
La rémunération liée à l’activité salariée doit être reportée dans la catégorie des traitements et salaires du formulaire n° 2042. Quant aux revenus tirés des missions en freelance , ils sont à inscrire sur le formulaire n° 2042-C-PRO, dans la catégorie BIC ou BN, selon la nature de l’activité, et dans la limite des plafonds fixés pour ce régime fiscal.
En ce qui concerne le régime social, la personne concernée doit s’affilier et cotiser simultanément à des régimes différents en raison de sa double situation. Toutefois, selon Bpifrance,
Le travailleur indépendant non affilié au régime agricole (MSA) ou à un régime spécial relève du régime général de la sécurité sociale pour ses deux activités.
La double cotisation lui permet de bénéficier d’une couverture et de prestations propres à chacun des statuts.
Double affiliation requise pour les prestations sociales et la retraite
Cumuler les cotisations relatives aux deux régimes de protection est également nécessaire. C’est notamment le cas pour les allocations familiales (régime général des salariés et des professions libérales), et l’assurance maladie et maternité (régime des salariés et sécurité sociale des indépendants).
De même, pour la retraite, le cumul des statuts impose de s’affilier à chaque régime, celui des salariés et celui de la section professionnelle dont relève l’activité libérale, et de verser les cotisations correspondantes aux caisses concernées.
