Ayant été la cible de nombreuses critiques depuis quelques années, les plateformes de livraison et de VTC comme Deliveroo et Uber pourraient être contraintes de modifier leurs modèles économiques à l’avenir.
Une directive adoptée par le Conseil de l’UE le 14 octobre dernier les oblige en effet à requalifier les contrats de millions de travailleurs indépendants en salariat. Ces plateformes ont 24 mois pour se conformer à cette nouvelle loi visant à renforcer les droits des prestataires.
Plus de 28 millions de travailleurs concernés
Cette nouvelle réglementation européenne a pour finalité la mise en place d’une présomption légale d’emploi pour plus de 28 millions de professionnels travaillant en tant que prestataires auprès des plateformes de livraison et de VTC . Ces dernières devraient s’y conformer et, si besoin, réviser leur modèle économique d’ici 2026.
Afin d’assurer l’application de cette loi, Bruxelles demande aux États membres de l’intégrer dans leur législation dans un délai de deux ans. Cependant, il faut s’attendre à une forte opposition des plateformes auprès des autorités nationales.
De leur côté, les syndicats et associations des livreurs se réjouissent de cette disposition et espèrent une amélioration de leurs conditions de travail et de leur couverture sociale dans le futur. Selon les estimations du Conseil, environ 5,5 millions de prestataires pourraient être requalifiés en salariés .
Toutefois, le débat est loin d’être clos, et risque au contraire de prendre de l’ampleur dans les mois à venir.
Obligation de transparence dans la gestion des prestataires
Outre la mise en place de la présomption de salariat, la directive impose également plus de transparence dans la gestion des prestataires .
Les travailleurs concernés doivent pouvoir contester les décisions prises par des outils technologiques, lesquelles sont le plus souvent sans appel. Pour le Conseil européen,
Il importe de rééquilibrer le rapport de force et d’affermir les droits des chauffeurs et livreurs indépendants,Souvent victimes des contrôles rigides exercés par l’entreprise.
Vers plus d’équité dans le secteur
Bruxelles espère de ce fait pouvoir rétablir l’équité dans le secteur avec cette nouvelle directive, mais les modalités d’application seront définies au niveau de chaque État membre.
Il est fort probable que cette initiative apportera un changement dans le modèle de gestion du personnel, et favorisera le développement de nouveaux algorithmes plus respectueux de la valeur morale.
Les travailleurs des plateformes de livraison et de VTC pourraient alors bénéficier davantage de flexibilité dans la réalisation de leurs missions et s’affranchir des liens de subordination hiérarchiques imposés par ces entreprises. Alternativement, s’ils le souhaitent, l’accès au salariat pourrait leur être accordé et avec lui les avantages qui y sont associés, dont une meilleure couverture sociale.
Des mesures similaires pourraient être mises en place dans d’autres pays en dehors de l’UE afin de mieux protéger les professionnels indépendants exerçant leur activité pour le compte des plateformes numériques et subissant les contraintes d’un salariat déguisé. En effet, bon nombre d’entre eux sont soumis à un rythme de travail effréné pour une rémunération faible.
