La plupart des entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, doivent s’acquitter tous les ans de la cotisation financière des entreprises (ou CFE). Le montant de cet impôt local est calculé soit sur la base de la valeur locative du local utilisé à titre professionnel, soit du chiffre d’affaires (CA) réalisé. Sous certaines conditions, une exonération automatique est possible.
Les publics concernés par la CFE et les cas d’exonération
Tous les professionnels exerçant une activité non salariée et générant un CA annuel supérieur à 5000 euros sur le territoire français sont redevables de la CFE. L’obligation s’applique aussi bien aux sociétés qu’aux entreprises individuelles, indépendamment du régime juridique ou d’imposition, de la taille, de la nature de l’activité et de la nationalité de l’entrepreneur. Même ceux qui travaillent habituellement ou de manière ponctuelle chez leurs clients ou à domicile, par exemple dans le cadre d’une mission en freelance, doivent s’en acquitter.
Néanmoins, des cas d’exonération sont prévus. Celle-ci est automatique pour toutes les entreprises sans distinction durant leur première année d’exercice, ainsi que pour certains professionnels :
- Les chauffeurs de taxi ou conducteurs d’ambulance qui ne possèdent pas plus de deux véhicules de sept places maximum, qui ne s’en servent pas simultanément et qui respectent les tarifs réglementaires.
- Les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute n’excède pas 7 259 euros.
- Les exploitants agricoles et certains groupements d’intérêt économique (GIE).
- Les artistes qui touchent des droits d’auteur.
D’autres profils sont éligibles à une exonération à demander expressément aux collectivités dont relève l’entreprise. Cette dernière doit être dans l’une des situations suivantes :
- une jeune entreprise innovante ;
- un médecin travaillant en milieu rural ;
- exercer dans un quartier prioritaire, dans un bassin d’emploi en redynamisation, dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, la Réunion, Martinique, Mayotte), ou en Corse.
Le bénéfice de cette exonération temporaire et exceptionnelle n’est pas acquis de plein droit, et requiert le remplissage de la déclaration modificative (n°1447-M-SD) à adresser au service des impôts des entreprises compétent.
Les méthodes de calcul de la CFE
Cette cotisation sert à financer partiellement les Chambres de commerce et d’industrie, des Chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que les collectivités auxquelles l’entreprise est rattachée.
Chaque année, l’avis d’imposition correspondant est envoyé aux entrepreneurs, en vue d’un règlement au cours du mois de décembre. Le montant est calculé chaque année en fonction des revenus déclarés sur les exercices fiscaux précédents.
Deux techniques sont utilisées selon que l’entrepreneur loue des bureaux ou non.
1- Ainsi, pour les entreprises qui louent des locaux dédiés à l’activité, en règle générale, la CFE de l’année N est fonction de la valeur locative des biens immobiliers ayant hébergé l’activité au cours de l’année N-2. Une réduction à un taux variable est possible dans des cas particuliers :
- 30 % pour les établissements industriels ;
- 25 à 75 % pour les structures qui comptent entre 1 et 3 salariés ;
- 25 % pour les entreprises ayant leur siège en Corse ;
- au prorata du temps d’activité pour les travailleurs saisonniers.
2- Si l’activité n’est pas exercée dans des locaux spécifiquement loués à cet effet, ou en cas de valeur locative faible, une cotisation tarifaire minimum est réclamée. En effet, une grille indique le montant de la CFE applicable selon le CA ou les recettes engrangées durant l’année N-2. Les entrepreneurs vont donc payer en décembre 2023 une cotisation basée sur leurs revenus de 2021.
