Après la validation de la loi qui prévoit la requalification de nombreux travailleurs des plateformes numériques comme salariés par le Parlement européen, le 24 avril dernier, les livreurs et chauffeurs VTC indépendants pourraient voir leurs conditions de travail s’améliorer dans le futur. Néanmoins, même si le texte a été voté à une très large majorité, les modalités d’application ne seront pas les mêmes pour tous les pays membres. En effet, chacun est libre de le retranscrire en fonction des réglementations nationales.
Environ 5,5 millions de travailleurs indépendants concernés
D’après les estimations de Bruxelles, environ 5,5 millions de professionnels sous contrat avec des plateformes numériques comme Uber et Deliveroo sont concernés par cette disposition. Exerçant leurs métiers sous le statut d’indépendant, ces derniers sont pénalisés par l’existence de lien de subordination entre les deux parties, mais aussi par le non-accès aux avantages sociaux.
La liberté laissée à chaque État de retranscrire ce cadre réglementaire européen suivant le droit national pourrait tout de même limiter l’impact bénéfique sur leurs conditions de travail. D’ailleurs, le texte initial présenté par la Commission Européenne définissant des critères objectifs unifiés pour la création de présomption de salariat n’a pas été retenu (fixation des niveaux de rémunération par les plateformes, impossibilité pour les travailleurs de refuser des missions ou de choisir des horaires, interdiction de proposer ses services à d’autres entreprises, supervision à distance des prestations, obligation de porter des uniformes, etc.).
Quoi qu’il en soit, ils pourront désormais contester leur statut en invoquant la présomption légale d’emploi. Celle-ci sera introduite dans les systèmes juridiques respectifs de tous les pays membres de l’UE, et pourra être déclenchée lorsque des faits pouvant prouver l’existence d’un contrôle par l’entreprise sont établis.
Les autres freelances sont plus libres
À la différence des travailleurs de plateformes numériques, les autres indépendants disposent de plus de liberté : il leur est possible d’organiser leur emploi de temps comme ils le souhaitent, d’acquérir de nouvelles compétences et d’améliorer les revenus, etc. Ils devront néanmoins trouver régulièrement une mission freelance pour pérenniser leurs activités.
