Stratégies pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel

Le statut unique de l’entrepreneur individuel : une protection renforcée

Depuis mai 2022, la législation a renforcé la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.

ImportantCette réforme a introduit un mécanisme de séparation automatique entre les avoirs professionnels et privés de ces derniers, éliminant ainsi l’obligation de déclarer l’insaisissabilité de leurs biens.

Une mesure significative qui offre une sécurité juridique accrue et simplifie les démarches administratives pour les entrepreneurs.

Composition du patrimoine et exceptions à l’insaisissabilité

Le patrimoine professionnel comprend les biens et droits utiles à l’activité, tandis que le patrimoine personnel regroupe les autres éléments. L’insaisissabilité des possessions privées n’est pas absolue et peut être écartée dans certains cas :

• Renonciation express de l’entrepreneur à la demande d’un créancier : cette décision, mûrement réfléchie et encadrée par des formalités spécifiques, répond à des besoins précis et ponctuels.
• Cessation d’activité ou décès de l’entrepreneur : les règles de protection des avoirs personnels peuvent être assouplies, permettant aux créanciers de saisir les biens privés pour solder les dettes professionnelles.
• Violation ou manquements graves aux obligations fiscales ou sociales : la responsabilité de l’entrepreneur peut être engagée en cas de fraude ou de négligence avérée.
• Procédure de sauvegarde : en cas de difficultés financières, des mesures spécifiques peuvent être mises en place pour protéger les intérêts des créanciers et favoriser la pérennité de l’entreprise.

Protection de la résidence principale et cas particulier de l’EIRL

Préservant ainsi un espace inviolable dédié à sa vie personnelle et familiale. Cette protection demeure effective même si une partie de la propriété est affectée à des activités rémunératrices. Toutefois, l’entrepreneur conserve la faculté de renoncer à cette insaisissabilité, sous réserve d’une procédure strictement encadrée.

L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) autorisait la constitution d’un patrimoine spécifique alloué à l’activité professionnelle, y compris les missions freelances . Bien qu’il ne soit plus possible de créer de nouvelles EIRL, les entrepreneurs ayant obtenu ce statut avant le 15 mai 2022 conservent ce privilège. Ils sont ainsi en mesure de maintenir et d’ajuster ce patrimoine d’affectation en fonction de l’évolution de leur entreprise et de leurs exigences opérationnelles.