Sous-traitance et prestation de service : quelles différences ?

13,6 % des entreprises du secteur informatique ont eu recours à la sous-traitance en France en 2021, selon l’Insee. Dans le domaine IT, il est très répandu de faire appel à des prestataires externes pour répondre à des besoins précis : développement d’applications, gestion d’infrastructures, cybersécurité, etc. Se pose alors le problème du type de contrat : faut-il recourir à une prestation de service ou à la sous-traitance ?

Si ces deux modes de collaboration permettent de déléguer certaines tâches, ils répondent à des logiques différentes et sont encadrés par des règles spécifiques. Comprendre leurs distinctions est crucial pour choisir l’option la plus avantageuse et adaptée à vos attentes.

Quelles sont les différences entre sous-traitance et prestation de service ? Comment choisir le type de contrat qui correspond à vos besoins ? Freelance-Informatique vous guide.

Qu’est-ce que la sous-traitance ?

La relation de sous-traitance implique trois parties :

• Le client final, ou maître d’ouvrage ;
• L’entreprise principale, aussi appelée donneur d’ordre ;
• Le sous-traitant.

Le client final confie l’exécution d’une tâche à une entreprise principale. Cette dernière délègue alors cette mission, en partie ou dans son intégralité, à un sous-traitant. Un contrat de sous-traitance lie alors le donneur d’ordre et l’entreprise sous-traitante. En revanche, aucun lien contractuel n’existe entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant.

Dans le domaine informatique, une ESN (Entreprise de Services du Numérique) peut par exemple sous-traiter le développement d’une application mobile à un freelance. Ce dernier ne traite pas directement avec le client final et son travail est intégré dans un projet plus large géré par l’ESN.

Le contrat de sous-traitance ne donne pas lieu au versement d’un salaire, mais d’une rémunération d’un montant fixé par un accord entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Ce dernier bénéficie d’une indépendance technique et organisationnelle. Il agit en toute autonomie, notamment concernant le matériel et l’encadrement.

Ce modèle est fréquent lorsque les entreprises principales ont besoin de compétences spécifiques qu’elles ne possèdent pas en interne, mais qu’elles souhaitent conserver la gestion globale du projet. Le sous-traitant reste soumis aux directives du donneur d’ordre et doit respecter les exigences contractuelles définies par ce dernier.

Qu’est-ce que la prestation de service ?

La prestation de service implique quant à elle une relation directe entre un professionnel et son client. Le prestataire est missionné pour fournir des prestations définies, avec une autonomie dans la gestion et l’exécution de la mission.

Le client final s’adresse donc directement à une entreprise ou à un entrepreneur qui exécute lui-même les tâches demandées, dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.

Un freelance en cybersécurité peut ainsi être engagé par une société via une plateforme freelance pour auditer son infrastructure et proposer des recommandations afin de renforcer la protection de ses données. Il fixe ses conditions d’intervention, conseille son client et lui fournit des livrables précis. Le client final lui verse directement son paiement : il procède à l’achat d’une prestation de service.

Les principales différences entre sous-traitance et prestation de service

La mission confiée

En sous-traitance, le donneur d’ordre confie une tâche précise qui s’intègre dans un projet plus vaste. Le sous-traitant travaille souvent en marque blanche, sans contact avec le client final. Par exemple, une agence web peut sous-traiter la création d’un site e-commerce à un développeur freelance, qui doit respecter un cahier des charges strict sans échanger directement avec le client de l’agence.

Dans le cadre d’une prestation de service, le professionnel est missionné pour apporter une expertise et livrer un résultat défini. Par exemple, un expert NoCode peut être sollicité par une entreprise pour créer un outil de gestion interne avec une solution comme Bubble. Il analyse les besoins du client, conçoit l’architecture de l’application et met en place des automatisations, apportant une solution clé en main plutôt qu’une simple exécution technique.

L’encadrement par la loi

La sous-traitance et la prestation de service sont encadrées par des cadres juridiques distincts.

La sous-traitance est définie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui établit certaines modalités pour ce type de contrats :

• L’entrepreneur principal est personnellement responsable devant le maître d’ouvrage de l’exécution de toutes les obligations contractuelles, qu’elles soient exécutées par lui ou par un sous-traitant ;
• Dans le cadre d’un marché public, le sous-traitant doit être déclaré et agréé par le maître d’ouvrage ;
• Le donneur d’ordre s’engage à payer le sous-traitant dans le cadre des conditions de paiement définies dans le contrat ;
• L’entrepreneur principal est soumis à une obligation de collaboration, c’est-à-dire qu’il doit faire en sorte que le sous-traitant puisse réaliser ses tâches dans de bonnes conditions ;
• Le donneur d’ordre a une obligation de vigilance si le contrat a un montant supérieur ou égal à 5 000 euros : il doit s’assurer que l’entreprise sous-traitante respecte bien ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

À l’inverse, la prestation de service repose sur un contrat commercial classique entre le prestataire et son client, appelé contrat de louage d’ouvrage et réglementé par l’article 1710 du Code civil. Le prestataire est autonome dans l’exécution de sa mission, sans lien de subordination, ce qui est un point clé pour éviter le risque de requalification en salariat déguisé.

Ainsi, la principale différence réside dans le niveau d’engagement et de responsabilité : le sous-traitant agit dans l’ombre du donneur d’ordre, tandis que le prestataire assume pleinement la relation client et les résultats attendus.

Les garanties proposées

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le sous-traitant doit respecter les engagements pris par l’entreprise principale envers le client final. En cas de retard ou de défaut de conformité, c’est le donneur d’ordre qui assume la responsabilité et peut se retourner contre son sous-traitant.

Certaines clauses spécifiques relatives aux garanties sont de plus inscrites dans le contrat de sous-traitance :

• La garantie de paiement du sous-traitant, qui entraîne la mise en place de procédures pour le prémunir des impayés ;
• La garantie de bonne fin. Cette clause garantit au donneur d’ordre que le sous-traitant s’engage à terminer la réalisation de ses prestations.

Dans le cadre d’une prestation de service, la relation entre le prestataire et son client est régie par le contrat de louage d’ouvrage, qui peut apporter certaines garanties au prestataire ou à son client (délais, paiement, résultats, niveaux de service, etc.). Ce type de contrat est cependant moins protecteur que le contrat de sous-traitance, qui est quant à lui strictement encadré par le droit français.

Que choisir entre prestation de service et sous-traitance ?

La prestation de service et la sous-traitance obéissent à deux logiques différentes. Choisir entre ces deux options dépend du contexte dans lequel les tâches sont déléguées à une entreprise ou à un freelance.

Si vous recherchez une expertise spécifique pour répondre à un besoin précis, optez pour la prestation de service informatique. Le prestataire intervient alors en tant que conseiller ou expert, avec un rôle stratégique. Par exemple, vous souhaitez développer une application avec Flutter et faites appel à un développeur spécialisé.

Si vous souhaitez externaliser une partie de vos activités pour alléger votre charge de travail en cas d’augmentation des tâches, ou accéder à des compétences techniques sans recruter, ayez recours à un sous-traitant. Par exemple, si vous êtes chargé du développement d’un site pour un client en tant qu’agence web, vous pouvez choisir de déléguer une partie des tâches à un développeur back-end en freelance, si votre entreprise manque de ressources humaines dans ce domaine.

FAQ sur la sous-traitance ou la prestation de service

Un freelance est-il considéré comme prestataire de service ou comme sous-traitant ?

Lors d’une mission freelance, un indépendant est généralement considéré comme un prestataire de service plutôt que comme un sous-traitant, mais ce n’est pas toujours le cas :

• En tant que prestataire de service, le freelance réalise directement une mission pour un client, encadrée par un contrat de prestation définissant les livrables, la durée et les conditions de collaboration ;
• En tant que sous-traitant, l’indépendant travaille en freelance pour un maître d’ouvrage par l’intermédiaire d’une entreprise principale, qui lui délègue une partie de ses prestations.

Qui est responsable en cas de problème avec un sous-traitant ou un prestataire de service ?

Dans le cadre d’une prestation de service, le prestataire est responsable de la bonne exécution de sa mission, selon les termes du contrat de louage d’ouvrage.

En sous-traitance, c'est l’entreprise donneuse d’ordre qui est juridiquement responsable devant le client final, bien qu’elle puisse se retourner contre le sous-traitant en cas de faute.

La sous-traitance et la prestation de service sont-elles soumises aux mêmes obligations légales ?

Non. La sous-traitance est encadrée par des règles spécifiques, notamment en matière de vigilance et de responsabilité du donneur d’ordre. La prestation de service repose quant à elle sur un contrat plus flexible, qui définit les conditions de la mission sans relation de subordination.