Un auto-entrepreneur est un travailleur individuel qui possède un régime social et fiscal qui facilite l'exercice de sa profession. Il peut exercer une profession commerciale, artisanale ou libérale de façon indépendante ou en partenariat, tout en respectant certaines conditions déterminées par la loi.
Qu'est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Une auto-entreprise se définit comme un état dont les entrepreneurs individuels peuvent tirer profit. Ce statut leur confère la possibilité de profiter d’un régime fiscal financier et social allégé. Ce n’est pas un état juridique, mais une loi spécifique qui s’adresse uniquement aux entreprises individuelles.
Le régime auto-entrepreneur pour création auto entreprise a commencé à être appliqué et légiféré en 2008. Il concerne les personnes qui exercent une profession sous la forme d’une entreprise individuelle. Ce projet a pour but d'offrir plus de flexibilité, de facilité aux entrepreneurs,
Le statut d’auto-entrepreneur a beaucoup de succès auprès des futurs entrepreneurs, car il leur offre beaucoup d’avantages comme temps création auto entreprise. Selon une étude réalisée par l’INSEE, plus de la moitié des entreprises françaises tirent des avantages de ce statut.
Quelles sont les conditions pour devenir auto entrepreneur ?
Conditions légales
La première condition pour devenir entrepreneur, c'est de bénéficier d'un statut d'auto-entrepreneur légal. De ce fait, vous pouvez profiter de ce statut pendant longtemps. La première condition pour devenir un auto-entrepreneur, c'est de jouir d'une bonne santé physique.
Vous répondez aux critères pour création auto entreprise, si vous lancez votre entreprise pour la première fois ou bien si vous avez déjà votre propre entreprise.
Avoir déjà pratiqué une profession de type artisanale, commerciale ou libérale dans le but d'identifier les tâches réalisables en lien avec ce statut. Si vous voulez avoir plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez consulter sur internet la liste des services qui s'adressent aux auto-entrepreneurs.
Conditions personnelles
Sur le plan purement personnel, une personne répond aux conditions si elle est sans emploi par exemple et qu'elle désire se lancer en affaires, devenir micro entrepreneur, se lancer dans la création d'entreprise dans le domaine de la restauration, de la vente par exemple.
Un étudiant avec peu d'expérience dans le domaine des affaires, qui a un projet entrepreneurial pendant sa formation peut être éligible. Selon certaines conditions particulières, vous pourriez être dispensé de faire ce stage si vous possédez certaines compétences professionnelles ou si vous vous présentez avec un groupe d'aide spécialisé dans la création d'entreprises. Ce qui vous évitera de faire une formation exigée par la loi.
Vous pouvez bénéficier du statut d'auto- entrepreneur si vous êtes un salarié, un retraité qui désire acquérir des connaissances supplémentaires.
Le statut d'auto-entrepreneur n'exige aucun diplôme en particulier, simplement avoir des qualités de leadership, de débrouillardise, d'initiative.
De ce fait, il est donc tout à fait possible de devenir un freelance chevronné sans avoir de diplôme. Cependant, certaines professions sont soumises à une autorisation spéciale. Votre expérience professionnelle doit être équivalente à une formation ou à un diplôme.
Renseignez-vous sur la nature du projet que vous voulez faire. Ne vous lancez pas à la hâte sans prendre le temps de réfléchir. Informez-vous sur internet et auprès d'entrepreneurs qui ont déjà lancé leur entreprise.
Quelles sont les étapes et démarches pour devenir auto entrepreneur ?
Vous vous questionnez sur les démarches pour devenir auto-entrepreneur. Quels documents administratifs devez-vous fournir pour déclarer votre entreprise ?
Voici les étapes à respecter, ainsi que le soutien qui s'offre à vous pour concrétiser votre projet.
Déclaration de votre auto-entreprise sur internet
Pour devenir auto-entrepreneur vous devez déclarer votre entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en faisant faire un résumé détaillé de votre projet.
Les documents à fournir :
- Une copie de votre pièce d'identité, un document appelé « P0 Micro-Entrepreneur ». Il doit comporter les parties suivantes : la nature du projet entrepreneurial que vous voulez réaliser, les informations personnelles, le lieu de création, les informations nécessaires pour le versement des cotisations mensuelles.
- Le formulaire de déclaration de début de projet appelé Cerfa P0 sera complété directement lorsque vous ferez votre inscription en ligne.
Inscription de l’auto-entrepreneur en ligne
Une fois votre dossier complété, il sera envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre projet. Selon la nature de votre projet, votre CFE est :
La Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) si vous exercez une profession commerciale, vous dépendez de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) si votre projet est artisanal et de l'URSSAF pour les professions libérales. Vous dépendez du Greffe du tribunal de commerce si vous êtes un agent commercial.
Sachez que depuis 2016, la déclaration de début de projet doit obligatoirement être complétée en ligne. Si vous souhaitez faire vos démarches vous-même, l'administration met à votre disposition des sites internet sur lesquels vous pourrez vous enregistrer.
Quels sont les coûts de création d’une auto-entreprise ?
Frais d'immatriculation
En général, faire immatriculer son entreprise ne requiert aucuns frais. Cependant, certains tarifs s'appliquent si votre entreprise est artisanale. Vous pouvez suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) auprès de votre chambre de métiers et d'artisanat de votre région.
Le prix moyen est de 200 €. Grâce à la loi Pacte de 2019 a rendu les SP plus accessibles en réduisant les prix. Si vous êtes un cadre commercial, vous êtes obligé de vous immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette opération vous coûtera dans les 27 €.
Si vous avez besoin d'aide afin de remplir vos papiers d'inscription, il existe un service d'aide qui est offert par les CFE des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui coûte en moyenne 60 €.
Ouverture d'un compte bancaire
Un micro-entrepreneur est obligé d'ouvrir un compte bancaire pour réaliser son projet entrepreneurial et cela, une année après sa création. Il sera donc nécessaire de contacter une institution bancaire afin d'ouvrir votre compte.
Mais, attention : les frais d'ouverture d'un compte bancaire sont en lien avec votre institution bancaire. Ce compte bancaire doit être lié à votre projet entrepreneurial. Il ne doit pas être mélangé avec vos dépenses personnelles, mais il ne s'agit pas obligatoirement d'un "compte professionnel" plus cher.
